Conditions générales de vente
CÉLÉBRATION PARFAITE – Version du 8 septembre 2026
Célébration Parfaite – Constance MARGUERITE EI
1 ruelle Jean-Paul Sartre – 97420 Le Port
SIRET : 944 615 822 00011 – R.C.S. Saint-Denis de La Réunion
06 93 64 76 58 – contact@celebrationparfaite.re
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux commandes passées auprès de Célébration Parfaite, qu’elles soient effectuées directement sur le site internet ou dans le cadre d’un devis personnalisé.
Elles complètent les informations communiquées au client lors de la commande ou indiquées sur le devis. En cas de condition particulière prévue sur un devis et acceptée par le client, celle-ci s’applique au projet concerné.
ARTICLE 1 – PRESTATIONS PROPOSÉES
Célébration Parfaite propose des prestations de location de décors et supports événementiels, de personnalisation, de création graphique, d’impression et pose d’adhésifs, de fabrication sur mesure ainsi que la vente de créations personnalisées.
Certaines locations, avec ou sans personnalisation, peuvent être commandées directement sur le site internet. Les créations sur mesure et les projets nécessitant une étude particulière ou une prestation spécifique peuvent faire l’objet d’un devis personnalisé.
Selon le projet, des prestations de livraison, installation, démontage ou récupération peuvent également être proposées.
Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont précisées sur le site internet ou, pour les projets sur devis, dans le devis transmis au client.
ARTICLE 2 – COMMANDE ET VALIDATION
Commandes passées sur le site internet
Pour les locations disponibles à la commande en ligne, avec ou sans personnalisation, le client sélectionne les options souhaitées et vérifie le détail de sa commande avant de procéder à sa validation.
La commande est considérée comme validée après confirmation de la commande et paiement intégral du montant dû.
Toute demande de modification effectuée après validation de la commande pourra entraîner un supplément de prix et/ou un nouveau délai, sous réserve de sa faisabilité.
Commandes faisant l’objet d’un devis
Pour les projets réalisés sur devis, la commande est considérée comme validée après :
- signature du devis ;
- paiement d’un acompte de 40 %, sauf mention différente indiquée sur le devis.
Ces deux conditions sont nécessaires pour confirmer la réservation de la date et lancer la préparation ou la réalisation du projet.
Tant que le devis n’est pas signé et que l’acompte n’est pas reçu, aucune date, location, fabrication ou prestation n’est définitivement réservée.
Toute demande supplémentaire ou toute modification des dimensions, quantités, matières, couleurs, finitions ou prestations après validation pourra entraîner une révision du devis ou l’établissement d’un devis complémentaire.
ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros. Célébration Parfaite bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Commandes passées sur le site internet
Pour toute commande effectuée directement sur le site internet, le montant total de la commande est payable au moment de sa validation.
La commande ne sera considérée comme définitivement enregistrée qu’après confirmation du paiement.
Commandes faisant l’objet d’un devis
Pour les projets faisant l’objet d’un devis personnalisé, sauf mention différente sur celui-ci, un acompte de 40 % est demandé à la validation de la commande.
Le solde doit être réglé avant la remise, la livraison ou l’installation du matériel ou des créations.
Aucun matériel loué ni aucune création ne pourra être remis au client tant que les sommes arrivées à échéance ne sont pas intégralement réglées.
Pour les clients professionnels uniquement, en cas de retard de paiement, les pénalités prévues par la réglementation applicable ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourront être appliquées.
ARTICLE 4 – CRÉATION GRAPHIQUE ET VALIDATION DU VISUEL
Lorsque la commande comprend une création graphique ou une personnalisation nécessitant une validation préalable, une maquette est transmise au client avant fabrication ou impression.
Le nombre de modifications incluses est celui indiqué lors de la commande ou sur le devis ; à défaut de précision, un aller-retour de modification est inclus.
Le client doit vérifier attentivement les textes, noms, dates, couleurs, dimensions et la disposition générale avant de valider le visuel.
La validation écrite de la maquette ou du bon à tirer (BAT) autorise Célébration Parfaite à lancer la fabrication ou l’impression.
Toute modification demandée après cette validation pourra être facturée en supplément et entraîner un nouveau délai.
Célébration Parfaite ne pourra pas être tenue responsable d’une faute d’orthographe, d’un nom, d’une date ou d’une information erronée fournie puis validée par le client.
Les couleurs visibles sur un écran peuvent légèrement différer du résultat imprimé ou peint en raison des supports, des matières, des procédés d’impression et des réglages d’écran.
ARTICLE 5 – CRÉATIONS PERSONNALISÉES ET FABRICATION SUR MESURE
Les éléments personnalisés proposés dans le cadre d’une location commandée en ligne sont réalisés selon les caractéristiques sélectionnées lors de la commande. Les créations sur mesure faisant l’objet d’un devis sont fabriquées selon les caractéristiques prévues au devis.
Le travail étant réalisé de manière artisanale, de légères variations de finition peuvent exister sans constituer un défaut lorsque le résultat reste conforme au projet validé.
Cette information est précisée sur le devis, une création fabriquée spécialement pour l’événement peut être vendue au client ou rester la propriété de Célébration Parfaite et être récupérée après l’événement.
Cette information est précisée sur la fiche produit, lors de la commande ou sur le devis.
Lorsqu’il est prévu que le client conserve la création, celle-ci lui est remise après paiement complet du prix.
Lorsqu’il est prévu qu’elle reste la propriété de Célébration Parfaite, le client ne peut ni la conserver, ni la modifier, ni la céder.
ARTICLE 6 – LOCATION DE MATÉRIEL
Le matériel loué reste la propriété de Célébration Parfaite. Le client en est responsable à compter de sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution ou sa récupération.
Le matériel doit être utilisé uniquement pour l’usage prévu et restitué complet, propre et dans un état conforme à une utilisation normale.
Sauf autorisation de Célébration Parfaite, il est interdit de percer, visser, clouer, peindre, découper, coller de manière permanente ou modifier le matériel.
En cas de perte, casse ou détérioration dépassant l’usure normale, le coût de la réparation ou du remplacement pourra être facturé au client sur la base du préjudice réellement subi.
Le matériel doit être rendu à la date et à l’horaire convenus.
Des frais de 10 € par jour de retard commencé seront appliqués en cas de restitution tardive.
ARTICLE 7 – DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de 150 € est exigé pour toute location. Il est remis sous forme de chèque, accompagné d’une pièce d’identité de la personne émettrice.
Le chèque n’est pas encaissé si le matériel est rendu complet et en bon état et qu’aucune somme ne reste due. Il est restitué au client après le retour et la vérification du matériel.
En cas de perte, de casse ou de détérioration dépassant l’usure normale, le coût de la réparation ou du remplacement pourra être facturé au client sur la base du préjudice réellement subi.
Si le montant des frais dépasse 150 €, le complément pourra être demandé au client.
ARTICLE 8 – RETRAIT, LIVRAISON, INSTALLATION ET RÉCUPÉRATION
Les modalités de retrait, livraison, installation et récupération sont précisées lors de la commande en ligne ou indiquées sur le devis.
Le client doit signaler avant validation toute difficulté particulière liée au lieu de l’événement : escaliers, accès difficile, distance de portage, absence de stationnement, horaires imposés, dimensions des accès ou toute autre contrainte pouvant avoir un impact sur la prestation.
Si une difficulté non signalée entraîne du temps, du matériel ou des moyens supplémentaires, un complément pourra être proposé et facturé avec l’accord du client.
Le client s’engage à être présent au créneau convenu pour la récupération du matériel.
En cas d’absence lors de la récupération, un second passage pourra être organisé selon les disponibilités de Célébration Parfaite. Il sera facturé au tarif de livraison/récupération correspondant au secteur.
Si aucun second passage n’est possible, le client devra rapporter lui-même le matériel à l’atelier.
Le matériel doit être prêt à être récupéré au créneau convenu. Il doit notamment être démonté lorsque cela est prévu, débarrassé des éléments de personnalisation devant être retirés et accompagné de l’ensemble de ses accessoires.
Si le matériel n’est pas prêt lors de la récupération, une attente maximale de 15 minutes sera accordée.
Au-delà de ce délai, un second passage pourra être facturé ou le client devra rapporter lui-même à l’atelier le matériel restant à restituer.
Pour un bien vendu à un client particulier dans le cadre d’un devis, le risque de perte ou de détérioration est transféré lorsque le client, ou la personne qu’il a désignée, prend physiquement possession du bien, sauf cas particulier prévu par la loi lorsqu’il choisit lui-même un transporteur.
ARTICLE 9 – DÉLAIS
Les délais ou dates applicables sont indiqués sur le site internet, lors de la commande, sur le devis ou convenus par écrit.
Ils commencent à courir lorsque les éléments nécessaires au projet ont été reçus : paiement, informations, textes, fichiers et, lorsque cela est nécessaire, validation du visuel.
Pour les projets réalisés sur devis, le délai commence également à courir après réception du devis signé et de l’acompte prévu.
Une modification demandée par le client ou la transmission tardive d’informations nécessaires peut décaler le délai initial.
Lorsque la commande est destinée à un événement à date fixe, le client doit communiquer cette date dès la commande ou la demande de devis.
Toute commande de location doit être passée au minimum 5 jours avant la date souhaitée, sous réserve de disponibilité.
Pour les créations sur mesure, le délai moyen de fabrication est de 3 à 6 semaines après validation du visuel final.
Les droits prévus par la loi en cas de retard de livraison ou d’exécution restent applicables aux clients consommateurs.
ARTICLE 10 – ANNULATION, RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
Toute demande d’annulation, de report ou de rétractation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : contact@celebrationparfaite.re.
Commandes payées directement sur le site internet
Le paiement intégral de la commande confirme celle-ci ainsi que la réservation de la date de l’événement.
Locations sans personnalisation
Pour les locations ne comportant aucun élément personnalisé, le client consommateur bénéficie, lorsqu’il est applicable, du droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Une fois le délai légal de rétractation expiré, ou lorsque celui-ci n’est pas applicable, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
- annulation plus de 30 jours calendaires avant l’événement : remboursement de 100 % du montant de la location concernée ;
- annulation de 15 à 30 jours calendaires inclus avant l’événement : remboursement de 50 % du montant de la location concernée ;
- annulation moins de 15 jours calendaires avant l’événement : aucun remboursement.
Locations avec personnalisation
Pour les locations comportant un ou plusieurs éléments réalisés spécialement selon les choix du client, notamment un prénom, une date, un texte, un visuel, une couleur, des dimensions ou tout autre élément personnalisé, une fois le délai légal de rétractation expiré, ou lorsque celui-ci n’est pas applicable, les mêmes conditions d’annulation que celles prévues pour les locations sans personnalisation s’appliquent.
Les éléments personnalisés déjà fabriqués ou spécialement commandés pour le client restent non remboursables.
Les conditions d’annulation prévues ci-dessus s’appliquent au montant de la location après déduction des éléments personnalisés déjà fabriqués ou spécialement commandés pour le client.
Ainsi :
- annulation plus de 30 jours calendaires avant l’événement : remboursement de 100 % du montant de la location concernée, après déduction des éléments personnalisés non remboursables ;
- annulation de 15 à 30 jours calendaires inclus avant l’événement : remboursement de 50 % du montant de la location concernée, après déduction des éléments personnalisés non remboursables ;
- annulation moins de 15 jours calendaires avant l’événement : aucun remboursement.
Frais de livraison, de récupération et d’installation
Les frais de livraison, de récupération ou d’installation réglés à l’avance sont intégralement remboursés lorsque les prestations correspondantes n’ont pas encore été engagées ou réalisées.
Commandes faisant l’objet d’un devis
Pour les projets réalisés sur devis, la validation du devis et le versement de l’acompte prévu engagent le client et Célébration Parfaite.
Sauf mention différente sur le devis, un acompte de 40 % est demandé à la commande.
Hors exercice d’un droit légal de rétractation lorsqu’il existe, en cas d’annulation à l’initiative du client, l’acompte peut être conservé.
Les prestations déjà réalisées, les éléments personnalisés déjà fabriqués ainsi que les matières ou produits spécialement commandés pour le projet pourront également être facturés lorsqu’ils ne sont pas couverts par l’acompte, dans les limites autorisées par la loi.
Lorsque le devis porte sur une création confectionnée selon les spécifications du client ou nettement personnalisée et destinée à être conservée par celui-ci, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Lorsque la création sur mesure est destinée à être louée et reste la propriété de Célébration Parfaite, les conditions particulières d’annulation ou de report éventuellement prévues sur le devis s’appliquent.
Report de l’événement
En cas de report de l’événement, Célébration Parfaite fera son possible pour proposer une nouvelle date, sous réserve de disponibilité.
Les frais déjà engagés restent dus. Toute modification du projet ou tout surcoût lié au changement de date pourra faire l’objet d’un complément de prix ou d’un devis complémentaire.
Annulation imputable à Célébration Parfaite
Si l’annulation est imputable à Célébration Parfaite, les sommes correspondant aux locations, créations ou prestations qui ne pourront pas être fournies seront intégralement remboursées.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu’un client consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf lorsqu’une exception prévue par la loi s’applique.
Le point de départ de ce délai dépend de la nature du contrat : il court notamment à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Cela peut concerner, selon la commande, les panneaux personnalisés, lettrages, impressions, gravures ou autres créations destinées à être conservées par le client et réalisées spécialement selon ses choix.
Lorsqu’une prestation de services doit commencer avant la fin du délai légal de rétractation, Célébration Parfaite recueille, lorsque la loi l’exige, la demande expresse du client. Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a déjà commencé à sa demande, il peut être tenu de régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de sa rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.
Les conditions particulières d’annulation et de remboursement applicables aux commandes passées sur le site internet et aux commandes faisant l’objet d’un devis sont précisées à l’article 10 des présentes CGV.
ARTICLE 12 – UTILISATION ET SÉCURITÉ
Les décors, supports et structures doivent être utilisés conformément à leur destination.
Le client ne doit pas déplacer, démonter ou modifier une installation lorsque cela peut compromettre sa stabilité ou sa sécurité.
Pour toute utilisation en extérieur, le client doit en informer Célébration Parfaite avant la commande.
En cas de vent, pluie, sol instable ou de toute autre condition présentant un risque, Célébration Parfaite pourra adapter, interrompre, refuser ou démonter l’installation si cela est nécessaire pour la sécurité des personnes ou du matériel.
ARTICLE 13 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Les biens vendus aux clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Célébration Parfaite ne pourra pas être tenue responsable d’une détérioration résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée, d’un choc, d’une chute, d’un stockage inadapté ou du non-respect des consignes données.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits ou garanties que la loi reconnaît obligatoirement au consommateur.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PHOTOS
Les maquettes, créations graphiques, dessins, fichiers de fabrication et concepts réalisés par Célébration Parfaite restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’un support ou le paiement d’une création ne donne pas automatiquement au client le droit de reproduire, modifier ou exploiter commercialement les fichiers graphiques, sauf accord écrit.
Le client s’engage à disposer des droits nécessaires sur les photographies, logos, textes ou autres éléments qu’il demande à Célébration Parfaite d’utiliser.
Célébration Parfaite pourra photographier ses réalisations et les utiliser pour présenter son savoir-faire sur ses supports de communication, sauf opposition écrite du client.
Lorsque les images permettent d’identifier une personne, leur utilisation reste soumise aux règles applicables au droit à l’image et aux autorisations nécessaires.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Célébration Parfaite ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter la commande lorsqu’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure empêche son exécution.
Le client sera informé dans les meilleurs délais afin de rechercher, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
ARTICLE 16 – LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients particuliers, les règles légales relatives à la compétence des tribunaux et à la protection des consommateurs restent applicables.
ARTICLE 17 – ACCEPTATION ET MISE À JOUR DES CGV
Commandes passées sur le site internet
Avant de valider sa commande, le client doit prendre connaissance des présentes CGV.
La validation de la commande implique l’acceptation des CGV applicables au moment de la commande.
Commandes faisant l’objet d’un devis
Pour les commandes réalisées sur devis, la signature du devis vaut acceptation des présentes CGV lorsqu’elles ont été communiquées au client avant la validation de la commande.
Célébration Parfaite peut mettre à jour ses CGV pour les commandes futures.
La version applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de sa commande ou de la validation de son devis.